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Cerfa n°16146*03 - Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
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Vous avez des moyens financiers limités et souhaitez engager une action judiciaire. Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
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Par Thibault Hospice le 18/08/2023 • 5848 vues
En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. En vertu de ce dernier, on...
Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat