La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
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En bref
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Lorsqu'une personne accepte la remise d'une chose à charge de la rendre et qu'elle ne le fait pas, elle se rend coupable d'un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat