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Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Lettre d'utilisation du droit de rétractation d’un salarié protégé suite à sa...
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En bref
Vous êtes représentant du personnel et venez de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur. Vous avez cependant changé d'avis et souhaitez faire usage de votre droit de rétractation.
Voici un modèle de lettre à envoyer à votre employeur, pour faire usage de votre droit de rétractation dans le délai de 15 jours, dans le cadre de votre rupture conventionnelle.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Le salarié protégé, titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
La rupture conventionnelle, qui n'est ni une démission, ni un licenciement, ne peut en aucun cas être imposée par le représentant du personnel à son employeur et vice versa (article L1237-11 du Code du travail).
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
À compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail).
Si le salarié entend exercer ce droit de rétractation, il doit le faire sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. Elle n'a pas à être motivée.
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat