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Restez aimable en toutes circonstances afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Lettre de demande de report de la date d’entretien préalable en vue d’un...
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En bref
Vous avez été convoqué par votre employeur pour un entretien préalable en vue d’un potentiel licenciement. Vous avez décidé de vous faire assister à cette occasion, comme le précise la convocation.
Votre entreprise ne disposant pas d’institutions représentatives du personnel, vous avez contacté un conseiller du salarié. Néanmoins, ce dernier n’est pas disponible à la date nécessaire.
Vous décidez de demander à votre employeur de reporter la date de l’entretien.
Restez aimable en toutes circonstances afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Lors de l’entretien préalable au licenciement, vous êtes en droit de vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (article L1232-4 du Code du travail).
Les juges considèrent que la procédure de licenciement est régulière lorsque l’employeur vous a averti sur la possibilité de vous faire assister, et que l’absence de la personne choisie n’est pas due à une interdiction ou à une intervention dissuasive de l’entreprise (Cass. Soc., 5 juin 1985, n°84-43023).
De plus, l'arrivée tardive du conseiller sollicité pour vous assister lors d'un entretien préalable à un licenciement auquel vous avez été convoqué conformément aux prescriptions des articles du Code du travail n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière (Cass. Soc., 26 janvier 2010, n°08-40333).
Par conséquent, vous pouvez formuler votre demande auprès de votre employeur qui, de son côté, ne sera pas contraint d’y faire droit.
Par Thibault Hospice le 31/05/2024 • 151733 vues
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Ils partagent leurs expériences
31/05/2024
Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...
31/05/2024
Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.
30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.
30/05/2024
Simple à adapter
30/05/2024
Rapport qualité/prix, disponibilité