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Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause.
Désigner un mandataire fiscal
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En bref
Votre entreprise fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire et vous souhaitez désigner un mandataire habilité à recevoir l’ensemble des actes de la procédure.
Veillez à donner tous les renseignements nécessaires en ce qui concerne la personne du mandataire (identité, adresse, missions), afin que la validité de sa désignation ne puisse pas être remise en cause.
Vous avez la possibilité de désigner un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes ayant trait à une procédure d'imposition, et ce, avant même l'engagement de celle-ci (CE, 24 février 2021, n°428745).
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat