Délégué syndical : de l'élection à la fin du mandat, tout savoir

Durant le ou les entretien(s) préalable(s) à la rupture conventionnelle, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il peut s'agir d'un autre représentant du personnel (délégué syndical, délégué du personnel ou membre élu du Comité Social Économique) ou de tout autre salarié.

En l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, vous pouvez toujours vous faire assister par n'importe quel salarié de l'entreprise, mais vous pouvez également choisir un conseiller du salarié.

L'assistance par un conseiller du salarié

La prise en charge de l'assistance par un conseiller du salarié, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, s'effectue dans les conditions de droit commun relatives à cette mission (1).

Ainsi, dans les établissements d'au moins 11 salariés, l'employeur doit laisser au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée maximale de 15 heures par mois (2).

Le temps passé par le conseiller du salarié, hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission, est assimilé à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations sociales et familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise (3).

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent (4).

Autrement dit, le conseiller du salarié qui exerce sa mission sur son temps de travail, perçoit tout de même sa rémunération et acquière des congés payés. Ces temps ne sont pas considérés comme des absences, mais comme du temps de travail effectif.

Le conseiller du salarié ayant réalisé au moins 4 interventions au cours de l'année civile, peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle (5).

Si le conseiller du salarié appartient à une entreprise de moins de 11 salariés, il n'a pas de crédit d'heure pour l'exercice de sa mission. Il peut donc assister le salarié, mais en dehors de son temps de travail. Pour autant, si l'employeur autorise des absences sur son temps de travail et qu'il maintient sa rémunération, il pourra se faire rembourser par l'État. 

L'assistance par un collègue avec ou sans mandat d'élu 

Si vous vous faites assister par un autre représentant du personnel, le temps passé par ce dernier s'impute sur ses heures de délégation, car cette mission d'assistance s'inscrit dans les attributions découlant de son mandat. Ainsi, le représentant du personnel pourra utiliser ses heures de délégation, il sera donc payé pour cette mission, puisque considérée comme du temps de travail effectif.

L'assistance lors d'un entretien préalable, par un collègue sans mandat de représentation, est aussi possible. Si cette assistance s'effectue pendant les heures normales de travail, elles doivent tout de même être rémunérées par l'employeur. La jurisprudence considère, en effet, que "se faire assister lors de l'entretien préalable [...] par un autre salarié de l'entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération" (6).