Dénoncer un accord collectif signifie demander à ce qu’il cesse d'être appliqué. Il ne s’agit pas de l’annuler, mais simplement de demander à ce qu’ils ne produisent plus ses effets.
Il est en effet prévu qu’un accord collectif peut être dénoncé par les parties signataires. En revanche, cela ne concerne que les accords à durée indéterminée (1). Effectivement, les accords à durée déterminée produisent leurs effets jusqu’à leur terme.
Dans tous les cas, la durée du préavis précédant la dénonciation est de 3 mois, sauf stipulation contraire. En d’autres termes, cela correspond au délai qui doit s’écouler avant que la dénonciation produise ses effets.
En principe, la dénonciation d’un accord doit concerner l’ensemble du texte. La dénonciation partielle n’est possible que dans des cas restreints.
Deux scénarios se présentent lors d’une dénonciation :
- 1. Tous les signataires, salariés ou employeurs, dénoncent l’accord
Dans ce cas, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires (employeurs ou salariés), la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord (ou de la convention) qui lui est substitué. À défaut, il produit des effets pendant 1 an à compter de l’expiration du délai de préavis (sauf si une clause prévoit une durée déterminée supérieure) (2).
Une nouvelle négociation va alors s’engager, à la demande des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut alors donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration de ce préavis.
- 2. Une partie des signataires, employeurs ou salariés, dénoncent l’accord
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des signataires (employeurs ou salariés), elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord ou de la convention en question entre les autres parties signataires (3).
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l’accord continuent de produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué. À défaut, l’accord dénoncé continue de produire ses effets pendant une durée de 1 an à compter de l’expiration du salarié de préavis (sauf si une clause prévoit une durée déterminée supérieure).
Important : pour rappel, la convention ou l’accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé et peut également fixer lui-même la durée du préavis à respecter (4). Il convient donc de vérifier les modalités prévues au sein du texte.
Enfin, notons que la déclaration de dénonciation doit être déposée sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccord) du ministère du Travail (5).
Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de soumettre le projet de dénonciation au comité social et économique (CSE) (6).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Utile enrichissant.