Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
- les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
- la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
- les formalités de dépôt et de publicité ;
- le contenu du règlement intérieur : les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
- les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
- les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire, etc.) ;
- les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
- les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
- les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
- les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
- les clauses discriminant les salariés ;
- les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.
Le plan du dossier
- I - La mise en place du règlement intérieur
- Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ? Quand est-il obligatoire ?
- Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?
- Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? Qui doit le rédiger ?
- Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?
- Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?
- II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur
- Que doit contenir le règlement intérieur ?
- Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?
- Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?
- Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?
- Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?
- Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?
- Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?
- L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?
- Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?
- Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?
Ce dossier contient également
1 Modèle de lettre
- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
3 Fiches express
- Règlement intérieur : quelles sont les entreprises concernées par sa mise en place ?
- La procédure de mise en place/modification du règlement intérieur d’entreprise
- Comment bien choisir les clauses du règlement intérieur ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
Christian D.
le 12/01/2023
Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail
Emmanuelle N.
le 08/06/2021
Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable
Michel M.
le 23/05/2021
Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.
Carole T.
le 01/04/2021
Recherche d'un support juridique simple et accessible
ABD EL OUED F.
le 10/03/2021
Bien
Valerie B.
le 05/10/2018
J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.
Roland G.
le 29/09/2017
Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.
Christian B.
le 12/09/2017
Correspond à mon attente
Noelle S.
le 03/08/2017
Démarche facile
LEIKA F.
le 18/03/2017
Tout est très complet et pédagogique.
Patrick N.
le 17/02/2017
Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.
PIERRE R.
le 26/03/2015
J' ai trouvé les informations nécessaires.