Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
Inclus dans ce dossier :
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1 document compris avec ce dossier :
11402 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
18,00€ TTC
Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :
Ce dossier seul :
18€ TTC
ou
Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !
Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci
Recommandé
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
1 document compris avec ce dossier :
CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
En votre qualité de membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique (CSE), vous êtes, par principe, élu pour 4 ans (1).
Tant que le CSE existe, il vous est toujours possible, au terme de cette échéance légale, de présenter votre candidature lors des nouvelles élections visant le renouvellement de l'instance. Le renouvellement de votre mandat est exempt de limitation si vous êtes dans une entreprise de moins de 50 salariés, et limité à 3 si l'effectif de votre structure dépasse 300 salariés. Lorsque l'effectif se situe entre 50 et 300 salariés, cette limitation à 3 mandats successifs peut faire l'objet d'une dérogation si celle-ci figure dans l'accord préélectoral (1).
La notion d'effectif a naturellement une répercussion, non seulement sur le renouvellement du mandat, mais également sur l'existence même du CSE.
La mise en place du Comité est obligatoire dès que l'effectif de l'entreprise compte au moins 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois (2).
Tant que votre mandat est en cours, la variation de l'effectif de votre entreprise ne peut, à elle seule, entraîner une fin anticipée de celui-ci. Le fait que les effectifs passent en dessous de 11 salariés est donc sans incidence sur la continuité de votre mandat. Il n'y a pas plus lieu à l'organisation d'élections partielles si, du fait d'une augmentation de l'effectif, le nombre de membres de votre instance se retrouve inférieur à celui prévu par la loi.
La seule incidence d'un changement d'effectif en cours de mandat concerne vos attributions. Ainsi, une hausse d'embauches permettant d'atteindre le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs permet au CSE d'exercer les attributions d'informations et de consultations récurrentes prévues par les articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail.
En revanche, une baisse des effectifs en dessous du seuil de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs remet en cause l'existence du CSE. En effet, à l'expiration des mandats en cours, celui-ci n'est pas renouvelé (3).
Dès lors que l'effectif revient à 11 salariés sur une période consécutive de 12 mois, votre employeur sera à nouveau tenu d'organiser des élections professionnelles, sous peine de délit d'entrave (2).
Par L'équipe Juritravail le 13/02/2024 • 32260 vues
Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions (surcharge de travail,...
Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 43397 vues
La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on...
Par Farah Benhadda le 03/01/2024 • 31910 vues
Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une...
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/01/2024 • 38545 vues
Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le...
Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat