La grève politique consiste en une protestation contre les décisions de la puissance publique (décisions de justice, du Gouvernement, etc.). Un mouvement visant à soutenir des revendications purement politiques ne constitue pas en principe une grève, mais un mouvement illicite, en raison de l'absence de caractère professionnel des revendications (1).
« Si la loi et le préambule de la Constitution ont donné aux salariés le droit de recourir à la grève pour défendre leurs intérêts professionnels, ce droit est détourné de sa destination normale et le mouvement devient illicite lorsqu'il s'immisce dans l'exercice des actes réservés à la puissance publique, faussant ainsi le jeu des institutions constitutionnelles » (2).
Les juges considèrent que la grève est licite dès lors que des revendications professionnelles sont présentes, quand bien même elles coexisteraient avec des éléments à caractère politique.
Ainsi, une grève essentiellement basée sur des revendications politiques serait tout de même jugée licite à partir du moment où il existe une part de revendication professionnelle. Les juges ont même estimé que peu importait le caractère accessoire de la revendication professionnelle (3).
Par exemple, caractérise l'exercice du droit de grève une cessation concertée et collective du travail en vue de soutenir un mot d'ordre national pour la défense des retraites. La défense du système de retraite par répartition constitue une revendication professionnelle pouvant être invoquée à l'appui d'une grève (4).
Ce que pensent nos clients :
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.